Règlement de fonctionnement
Crèche Grenadine et Menthe à l’eau
Juin 2022
I. Modalités :
1 Les fonctions du directeur RT
Au sein de la crèche Grenadine et Menthe à l’eau, la direction d’établissement est assurée par la Responsable Technique.
Elle travaille à temps plein au sein de la crèche et bénéficie de 50% de « décharge » pour effectuer les tâches administratives qui lui incombent.
En tant que «petite crèche» : le temps de travail minimal dédié aux fonctions de direction est de 0,5 ETP.
Elle applique les directives de la Mairie de Paris et du conseil d'administration de l'association. Elle gère l'équipe de professionnel.les et coordonne notamment :
- La gestion non administrative de la crèche,
- L’animation générale quotidienne de la crèche,
- L’encadrement et la répartition des tâches du personnel,
- Le suivi des interventions duréférent santé et accueil inclusif (RSAI) et du psychologue,
- La mise en œuvre et la bonne exécution du projet d’établissement (constitué des projets éducatif, social et développement durable)
- La communication auprès des parents, des professionnels et des autres salariés sur ce projet pédagogique, afin de garantir sa bonne application par tous les adultes présents dans la crèche,
- La transmission de toute information sur le fonctionnement de la crèche auprès de l’équipe et des parents.
Elle veille aussi à ce que soient tenus à jour :
- Un registre journalier sur lequel sont portés : noms, prénoms des enfants présents, heures d’arrivée et de départ,
- Des fiches individuelles pour chacun des enfants comportant les informations sur l’enfant et sa famille, et les prescriptions médicales des enfants.
Selon l’article R2324-34 du Code de la Santé Public, les fonctions de directeur d’établissement peuvent être exercées par :
- Une personne titulaire du diplôme d'État de docteur en médecine
;- Une personne titulaire du diplôme de puériculture ;
- Une personne titulaire du diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants ;
- Toute personne justifiant d'une expérience de trois ans dans des fonctions de directeur, directeur adjoint, responsable technique ou référent technique dans un ou plusieurs établissements ou services d'accueil de jeunes enfants. Pour les personnes disposant d'une expérience de trois ans comme référent technique, un diplôme d'auxiliaire de puériculture est également exigé à la date de la prise de fonction comme directeur ;
- Toute personne présentant une des qualifications mentionnées aux 4° à 11° du II de l'article R. 2324-35 (sage-femme, infirmier, assistant de service social, Éducateur Spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, psychomotricien, DESS ou master II psychologie, instituteur ou professeur des écoles) et une certification au moins de niveau 6 enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L 6113-1 du code du travail attestant de compétences dans le domaine de l'encadrement ou de la direction.
2 Modalités permettant d’assurer, en toutes circonstances, la continuité de fonction de direction
En l’absence de la Responsable Technique chargée des fonctions de direction, la continuité de ces fonctions est assurée par une personne présente dans l’établissement et relevant du 1° de l’article R2324-42 (puéricultrices, EJE, auxiliaires, infirmiers, psychomotriciens), ou à défaut une personne relevant du 2° du même article et disposant d’une expérience professionnelle d’une année auprès de jeunes enfants (titulaires de qualifications définie par arrêté CAP AEPE...).
Exceptionnellement, en l’absence de la responsable technique, et en l’absence du professionnel assurant la continuité des fonctions de directions, un parent participant ou un représentant légal, régulièrement à l’accueil des enfants, peut assurer cette continuité des fonctions de directions. Il sera ainsi en charge «d’assurer, en toutes circonstances, la sécurité des enfants».
3 Modalités d’inscription
Article 1 : Inscription
Les parents qui souhaitent inscrire leur enfant doivent adresser une lettre ou un courrier électronique en précisant la date de naissance de l’enfant, la date souhaitée pour son adaptation, ainsi que leur disponibilité et le type de contrat souhaité. Ils doivent impérativement habiter Paris, conformément aux exigences de la CAF de Paris. En cas de déménagement hors de Paris en cours d’année, l’enfant pourra terminer l’année scolaire entamée au sein de la crèche mais ne pourra être inscrit l’année suivante.
Il n’est exigé aucune condition d’activité professionnelle, ou assimilée, ni condition de fréquentation minimale dans la mesure où cela ne met pas en danger la structure. La crèche peut accueillir des enfants en situation de handicap ou porteurs d’une maladie chronique, ainsi que des enfants dont les parents sont engagés dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle, avec un revenu inférieur au montant du RSA, ou du RSA majoré pour une personne isolée assumant la charge d’un enfant ou pour une femme enceinte isolée. Pour la sélection des candidatures, il sera tenu compte, d’une part, de la cohérence des groupes d’âge des enfants et, d’autre part, de la volonté des parents à s’impliquer dans le fonctionnement de la crèche. Dans tous les cas, une adhésion au projet d’établissement dans son ensemble est impérative. Dans le cas de parents ayant, au cours des années précédentes, participé à la crèche Grenadine et Menthe à l’Eau et qui souhaitent inscrire à nouveau un enfant, leur candidature sera étudiée en priorité. Cependant, aucune inscription ne pourra être effectuée de manière automatique et les parents concernés devront suivre le processus de sélection. Il appartiendra à l’équipe (parents et professionnels) en placede statuer sur la demande en fonction des critères de sélection posés à ce moment-là.
Article 2 : Dossier d’inscription
Avant la première journée d’entrée de l’enfant à la crèche, un dossier d’inscription est remis à chaque famille pour chacun des enfants.
Il comporte les éléments suivants :
Documents à remplir et à remettre à la professionnelle responsable de l'adaptation de l'enfant :
- Fiche de renseignements sur le quotidien et les habitudes de l’enfant (précédent mode de garde, allergie connue, heures des repas, heures de sieste, heures d’entrée et de départ prévues à la crèche)
- Adresse et numéros de téléphone des parents( portable, domicile et travail)
- Noms et adresses des personnes autres que les parents susceptibles devenir chercher l’enfant
- Autorisation d’hospitalisation en cas d’urgence liée à une maladie ou à un accident
- Autorisation de prendre des photographies uniquement pour un usage interne
- Autorisation de prise en charge de l'enfant par le parent de permanence dans le cas où aucun parent ne se serait présenté à la fermeture de la crèche.
- Nom, adresse et téléphone du médecin traitant de l’enfant
- Photocopie de la page des vaccinations du carnet de santé et de leur mise à jour régulière
- Autorisation de délivrer un antipyrétique en cas de fièvre (Doliprane) accompagnée d’une ordonnance du médecin traitant de l’enfant
- D’un certificat médical daté de moins de deux mois attestant l’absence de toute contre-indication à l’accueil en collectivité
- Des photos de l'enfant et des parents pour les affichages de la crèche.
La crèche conserve jusqu’au terme du contrat d’accueil de l’enfant les documents susmentionnés.
Documents à remplir et à remettre au trésorier :
- « Contrat parents/crèche» signé
- Fiche de tarification signée
- Photocopie du dernier avis d’imposition, du foyer ou de chacun des parents
- Photocopies des justificatifs requis relativement à la fiche de tarification
- Numéro d'allocataire CAF.
Ces documents et justificatifs sont à remplir et à fournir par l’ensemble des parents adhérents au 1er janvier de chaque année, pour une mise à jour de la tarification selon l’avis d’imposition de l’année n-1.
Les statuts de l'association, le règlement de fonctionnement de la crèche ainsi que le projet d’établissement (projets d’accueil, éducatif, social et développement durable), sont remis aux parents lors de l'entretien de pré-inscription ou envoyés par mail. Il leur est expressément demandé d’en prendre connaissance et d’en accepter les termes lors de la signature du« contrat parents/crèche».Lors de l’entrée de l'enfant à la crèche, il leur est également remis le livret d’accueil des parents ainsi que le document intitulé « Règles et repères: le cadre à la crèche».
4 Les horaires
Les horaires d’ouverture et de fermeture peuvent être modifiés en fonction des besoins de la crèche et sont fixés lors de l’assemblée générale annuelle. Le nombre d'heures d'ouverture ne peut excéder 10 heures par jour (subvention CAF).
La crèche est ouverte du lundi au vendredi, les professionnel.les assurent l'ouverture des locaux à 8h30, et leur fermeture à 19h.
Arrivées et départs :
- Le premier accueil des enfants a lieu de 8h45 jusqu'à 9h45 ; les parents doivent quitter les lieux à 10h au plus tard, afin de ne pas perturber le "bonjour" collectif et le début de la journée.
- Les départs : les parents peuvent venir chercher leur enfant de 17h45 jusqu'à 18h30.En cas d'arrivée des parents à la crèche après 18h30, il leur est demandé d'aider les professionnel.les et le(s) parent(s) de permanence à ranger les locaux.
Pour une meilleure prise en charge des enfants, il est obligatoire de prévenir l’équipe pédagogique en cas d’absence et de noter sur le tableau de transmission qui vient chercher l’enfant et à quelle heure, ceci afin de prévenir les enfants et d’organiser leur journée en fonction. Tout changement doit être signalé à l'équipe par téléphone.
Dans des cas exceptionnels (principalement pour des rendez-vous médicaux), en accord préalable avec l'équipe, il est possible de déposer ou de venir chercher son enfant en dehors des horaires prévus.
La crèche est ouverte toute l’année, sauf durant 4 semaines de fermeture annuelle : 3 semaines l'été (juillet ou août) et 1semaine l'hiver (vacances de Noël). Durant certaines périodes où le nombre d'enfant est très réduit, les horaires peuvent être modifiés par décision du conseil d'administration, en lien avec l'équipe. Les dates de vacances sont fixées tous les ans par vote des familles en CA. Ces journées de fermeture ne sont pas facturées.
La crèche pourra exceptionnellement être ouverte le week-end ou en soirée après 19h, sur accord préalable du conseil d’administration, pour des manifestations entre parents adhérents et équipe, et avec les enfants, comme les fêtes d’anniversaire des enfants ou encore les fêtes associatives. La crèche pourra également être ouverte en soirée pour organiser les réunions entre parents et équipe ainsi que des débats inter crèches, les enfants ne pourront être présents lors de ces réunions.
5 Mode de calcul des tarifs
Article 1 - Les sources de financement
Les principales sources de financement pour le fonctionnement de la crèche sont :
- La Caisse d’allocations familiales (CAF), au travers de la prestation de service unique (PSU) et la prestation de service enfance-jeunesse (PSEJ)
- La Mairie de Paris (DFPE)
- Les participations familiales versées par les familles dans le cadre de cotisations mensuelles.
Les subventions de la CAF et la Mairie sont accordées annuellement sur présentation d’un dossier de demande de financement. Le montant accordé par la PSU est modulable en fonction du montant des prestations familiales, ce qui garantit à la crèche d’obtenir le budget nécessaire à son bon fonctionnement, indépendamment du montant des cotisations versées par les parents.
Article 2 – Cotisations familiales – Le principe
Les parents adhérents participent financièrement au fonctionnement de la crèche. Il ne sera aucunement tenu compte des revenus des parents lors de la procédure de sélection. Cette participation financière comprend pour chaque enfant :
- Une cotisation annuelle d’adhésion à l’association de 40€, demandée à l’entrée de l’enfant à la crèche, puis au début de chaque nouvelle année scolaire, soit le 1er septembre. L'inscription d'un deuxième enfant (en cas de fratrie) alors que le premier est toujours accueilli ne nécessite pas l'acquittement d'une cotisation supplémentaire.
- Une cotisation familiale mensualisée, payable avant le 5 de chaque mois.
La cotisation mensuelle est due dès la date d’entrée de l’enfant en adaptation. Pour le mois correspondant à la première entrée de l’enfant en crèche, le calcul se fait au prorata du nombre de jours de présence à compter du 1er jour de l’adaptation. Les deux semaines d'adaptation sont facturées à 50 % du montant de la cotisation.
Article 3 – Modalités de tarification :
- Accueil régulier : Les mensualités sont dues pendant toute la durée de l’adhésion, que l’enfant soit présent ou non .Toute demi-heure commencée au-delà des heures du contrat est facturée en plus.
-Accueils occasionnel et d'urgence : Il est procédé à une tarification à l'heure, la demi-heure étant l'unité de facturation —toute demi-heure commencée est due. Le paiement se fait par facturation mensuelle. Dans le cas d'un accueil d'urgence, si les ressources de la famille ne sont pas connues, un tarif moyen sera appliqué, calculé ainsi : montant total des participations familiales facturées l'année précédente divisé par le nombre d'actes facturés au cours de cette même année.
Le montant de la cotisation familiale est fixé conformément aux règles établies par la CAF et applicables à compter du 1er septembre 2010 (voir mode de calcul en annexe). Le respect de ces règles conditionne l’obtention des subventions de la CAF et de la Mairie de Paris. Le tarif applicable est déterminé à l’admission de l’enfant pour la période allant du 1er jour de l’adaptation au 31 décembre de l’année en cours. Il fait ensuite l’objet d’une révision annuelle au 1er janvier, sur la base de l’avis d’imposition de l’année n-1 (exemple : à compter du 1er janvier 2020, c’est l’avis d’imposition 2019 sur les revenus de l’année 2018 qui fait référence pour le calcul de la tarification). Il appartient au bureau en fonction de vérifier à cette occasion la réglementation en vigueur auprès de la CAF. A noter que, par convention avec la CAF, les trésoriers de l'association utilisent le service CAFPRO pour accéder au dossier CAF de chaque famille. Les revenus pris en compte sont ceux tels que déclarés à laCAF.
Chaque famille est responsable de déclarer tout changement de situation auprès de la CAF en cours d’année (chômage, déménagement, arrivée d’un deuxième enfant...).
En cas d’absence de l’enfant, une réduction ponctuelle du montant de la cotisation mensuelle est accordée selon les cas suivants :
- Hospitalisation de l’enfant ,sur présentation du certificat d’hospitalisation,
- Maladie d’une durée supérieure à 3 jours sur présentation du certificat médical (le 4ème jour et suivants sont déduits de la cotisation mensuelle).
L’absence de l’enfant en vacances, même sur les périodes de vacances scolaires, ne peut donner lieu à un décompte de ces journées dans le calcul de la cotisation familiale mensuelle.
Les participations familiales sont calculées en fonction des jours d’ouverture indiqués dans le calendrier annuel voté lors du premier Conseil d’administration de l’année. Pour chaque jour de présence, un jour est décompté.
Une participation financière facultative peut être demandée aux parents en plus de la cotisation mensuelle pour couvrir des frais réduits, non pris en charge au titre du budget de fonctionnement de l’année en cours, tels que des activités extérieures, l’organisation de festivités ou l'album photo de fin d'année. Dans la mesure du possible, le montant de cette participation sera établi en début d’année, à l’occasion de l’élaboration du budget prévisionnel, et fera l’objet d’un accord entre les parents. Il ne pourra être consenti aux parents adhérents de réduction de la cotisation mensuelle de ce fait.
Cotisations familiales – Le mode de calcul
Les cotisations familiales sont calculées sur la base de règles établies par la CAF. Elles tiennent compte principalement des revenus de la famille, de la situation professionnelle des parents et du nombre d’enfants à charge.
1. Le calcul des cotisations familiales se fonde sur :
Le revenu des parents : revenu brut global de l’année civile N-2, tel qu’il figure sur l’avis d’imposition du couple. Si les parents vivent en union libre, le revenu brut global de chacun des avis d’imposition est alors additionné. Ex : l’enfant entre en septembre 2020 à la crèche, c’est le revenu brut global indiqué sur l’avis d’imposition 2019 portant sur les revenus de 2018 qui sera pris en compte pour le calcul de la cotisation familiale jusqu’au 31 décembre 2020. A compter du 1er janvier 2021, c’est le revenu brut global figurant sur l’avis d’imposition2020 qui fera référence. Le revenu pris en compte ne peut être inférieur à un montant plancher fixé par la CAF (pour2022 : 712,33€ mensuels), ni supérieur à un montant plafond voté par délibération au Conseil de Paris (pour2022 : 6 000 € mensuels). Les montants plancher et plafond peuvent être révisés annuellement par ces deux instances. La présence d’un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l’AEEH) à charge de laf amille (et non obligatoirement celui accueilli dans la structure) ouvre droit à l’application du taux d’effort immédiatement inférieur à celui prévu initialement. La mesure s’applique autant de fois qu’il y a d’enfants à charge en situation de handicap dans le foyer.
2.Le calcul de la cotisation mensuelle est effectué de la façon suivante :
Taux horaire = (Revenu brut global de l’année N-1/12) x Taux d’effort Cotisation mensuelle= Taux horaire x Nb d’heures x 20 jours Le montant facturé correspond au nombre d’heures de présence indiqué lors de la signature du contrat de garde (9 ou10heures) et à 20 jours par mois (selon les horaires et jours théoriques d’ouverture de la crèche).
Le paiement de la cotisation est dû dès le premier mois de présence à la crèche, cependant, pour le premier mois, le calcul est fait au prorata du nombre de jours de présence à compter du 1er jour de l’adaptation. Le douzième mois de cotisation n’est pas dû par les familles. Par exemple, une famille qui entre à la crèche en septembre 2020 ne paiera pas de cotisation au mois d’août 2021.
En l’absence d’éléments justificatifs permettant de fixer la cotisation, les parents devront s’acquitter de la mensualité applicable au revenu plafond et ce jusqu’à production des dits justificatifs. Aucune rétroactivité ne sera appliquée dans ce cas. Cependant, sur la base d’une demande écrite indiquant l’état de leurs revenus et attestant de leur bonne foi, les parents concernés peuvent obtenir un délai supplémentaire pour la présentation des documents justificatifs.
Si la situation familiale ou professionnelle des parents adhérents est modifiée en cours d’année, des révisions du calcul de la cotisation mensuelle sont possibles. Toute modification de la situation familiale ou professionnelle devra être signalée au trésorier de l’association au plus tard dans le mois suivant l’événement, et les pièces justificatives devront être fournies le plus tôt possible par les parents adhérents. Ces changements de situation familiale ou professionnelle seront répercutés sur le calcul du montant de la cotisation familiale dans un délai de un à deux mois comme spécifié ci-dessous.
Dans le cas d'un changement de situation ayant eu lieu avant l'inscription en crèche, aucune révision de tarif ne sera possible. Les cas ouvrant droit à modification sont les suivants :
- Événements familiaux :
• Mariage, concubinage, PACS: Prise en compte des revenus du conjoint ou du concubin (revenu brut global de l’année N-1) à compter du mois suivant l’événement.
• Divorce, décès, séparation, détention totale : Neutralisation des ressources de la personne absente à compter du mois suivant l’événement.
• Arrivée ou départ d’un enfant dans le foyer : Révision du taux d’effort applicable à compter du mois suivant l’événement.
• Enfant devenant à la charge d’un parent alors que celui-ci est indiqué sur la feuille d’imposition de son autre parent : Révision du calcul de cotisation du parent attestant avoir l’enfant à sa charge sur la base de la feuille d’imposition ou d’une attestation sur l’honneur indiquant que l’enfant est à sa charge financière.
- Chômage total du salarié depuis au moins deux mois sur la base de l’attestation Assedic : Abattement de 30% sur les revenus d’activité ou assimilés de l’annéeN1 à compter du deuxième mois suivant l’événement. Il convient de préciser que seuls les salariés -CDD, CDI, Intérim- sont concernés. Les attestations Assedic des intermittents ne sont pas prises en compte par la CAF qui estime que les régulations ont lieu une fois par an lors du paiement de leurs impôts. De même, les indépendants ne peuvent prétendre à une quelconque réduction de leur cotisation, même en cas de portage.
- Perte des indemnisations Assedic : Neutralisation des ressources de la personne en fin de droits à compter du mois suivant l’événement.
- Suspension d’activité pour élever un enfant de moins de trois ans : Neutralisation des ressources de la personne cessant sona ctivité à compter du mois suivant l’événement.
- Maladie reconnue par un organisme d’assurance maladie nécessitant une cessation d’activité depuis plus de 6 mois : Abattement de 30% sur les
revenus d’activité de l’année N-1 à compter du mois suivant la reconnaissance de la maladie si plus de 6mois d’arrêt.
6 Modalités du concours du référent «Santé et Accueil inclusif»
Article 1 - Les missions du référent « Santé et accueil inclusif »
Un référent “Santé et Accueil inclusif” intervient dans chaque établissement et service d’accueilnon permanent d’enfants. « Le référent “Santé et Accueil inclusif» travaille en collaboration avec les professionnels (art R. Art. R. 2324-39.)
Les missions du référent « Santé et accueil inclusif » sont :
- La formation des professionnels pour qu’ils puissent administrer des médicaments courants
- veiller à la mise en place de toute mesure à l’inclusion des enfants en situation de handicap
- aider l’équipe à la mise en place d’un PAI (Protocole d’Accueil Individualisé)
- une mission d’éducation et de promotion de la santé
- il contribue enfin au repérage des enfants en danger dans le cadre de la protection de l’enfance
- Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l’équipe de l’établissement ou du service en matière de santé du jeune enfant et d’accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique ;
- Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l’encadrement des enfants les protocoles prévus au II de l’article R. 2324-30 ;
- Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans l’établissement ou le service ;
- Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l’accueil inclusif des enfants en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière ;
- Pour un enfant dont l’état de santé le nécessite, aider et accompagner l’équipe de l’établissement ou du service dans la compréhension et la mise en œuvre d’un projet d’accueil individualisé élaboré par le médecin traitant de l’enfant en accord avec sa famille.
Ce poste de référent santé et accueil inclusif est ouvert aux diplômes suivants :
Un médecin justifiant d’une qualification ou expérience en matière de santé du jeune enfant
Une personne titulaire du diplôme d’état de puéricultrice
Une personne titulaire du diplôme d’infirmier et d’une qualification en matière de santé du jeune enfant ou d’une expérience de 3ans en qualité d’infirmier auprès de jeunes enfants
Médecin, Infirmièr.e puéricultrice, infirmièr.e titulaire d’un diplôme universitaire en matière de jeunes enfants oud’une expérience minimale de 3 ans auprès de jeunes enfants).
La majorité des missions du RSAI peuvent être effectuées par cet autre diplôme : signature des PAI, mise en place des protocoles. Les missions réservées au médecin sont :
- les visites d’admissions pour les enfants de moins de 4 mois ou pour les enfants en situation de handicap.
- l’examen d’un enfant
- la délivrance d’ordonnance.
Ainsi si le RSAI n’est pas médecin, il faudra trouver un autre médecin pour ces missions.
Les modalités du concours du Référent Santé et Accueil inclusif sont fixées dans un contrat de travail ou par voie conventionnelle.
Lorsque les fonctions de RSAI sont assurées par un membre du personnel de l’établissement, le temps de travail dédié ne peut pas être confondu avec du temps d’encadrement des enfants ou du temps de direction, c’est un temps « sanctuarisé » à cette fonction.
Pour une crèche d’une capacité d’accueil comprise entre 13 et 24 enfants, le temps minimal du RSAI doit être de 20h/an, dont 4h/trimestre.
7 Modalités d’organisation de l’accueil en surnombre
Définition : Le nombre maximal d’enfants simultanément accueillis peut atteindre 115% de la capacité d’accueil prévue quelle que soit la taille de l’établissement, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
- Le taux d’occupation hebdomadaire de l’établissement n’excède pas 100% de la capacité horaire hebdomadaire d’accueil calculée selon le nombre d’heures d’ouverture hebdomadaire. (Les modalités de calcul du taux d’occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté ministériel).
- En respectant le ratio d’un professionnel pour 5 enfants qui ne marchent pas et d’un professionnel pour 8 enfants qui marchent.
La crèche peut accueillir au maximum 100 enfants par semaine, soit 20 enfants par jour en moyenne. Le nombre maximum d’enfants accueillis quotidiennement ne peut en aucun cas dépasser 22.
II ANNEXES :
1 Protocole dans les situations d’urgence
2 Protocole détaillant les mesures préventives d’hygiène
3 Protocole détaillant les modalités de délivrance de soins spécifiques
4 Protocole détaillant les conduites à tenir en cas de suspicion de maltraitance ou de situation présentant un danger pour l’enfant
5 Protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors des sorties
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